Article 214

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

L'enfant est doué de discernement lorsqu'il atteint l'âge de 12 ans grégoriens révolus.

Moudawana — Article 214 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi