Article 240

Dans sa gestion des biens de l'interdit, le tuteur légal n'est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l'ouverture de dossier de représentation légale que si la valeur des biens de l'interdit excède deux cent mille dirhams (200.000 DH). Le juge chargé des tutelles peut baisser cette limite et ordonner l'ouverture d'un dossier de représentation légale, s'il est établi que cette baisse est dans l'intérêt de l'interdit. Le montant de la valeur des biens précité peut être augmenté par voie réglementaire.