Article 243

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Dans tous les cas où un dossier de représentation légale est ouvert, le tuteur légal présente au juge chargé des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l'interdit, de leur fructification et de la diligence qu'il apporte à l'orientation et à la formation de l'interdit. - 76 - Le tribunal peut, après présentation de ce rapport, prendre toutes mesures qu'il estime adéquates pour la préservation des biens de l'interdit et de ses intérêts matériels et moraux. SECTION II: - DU TUTEUR TESTAMENTAIRE ET DU TUTEUR DATIF

Moudawana — Article 243 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi