Le tuteur testamentaire et le tuteur datif doivent jouir de la pleine capacité, être diligents, résolus et honnêtes. La condition de leur solvabilité est laissée à l'appréciation du tribunal.
Article 246
Code de la famille (Moudawana)
Code de la famille (Moudawana)
Le tuteur testamentaire et le tuteur datif doivent jouir de la pleine capacité, être diligents, résolus et honnêtes. La condition de leur solvabilité est laissée à l'appréciation du tribunal.