Article 249

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Si les biens de l'interdit n'ont pas fait l'objet d'inventaire, le tuteur testamentaire ou datif doit l'effectuer et lui adjoindre, dans tous les cas, ce qui suit : 1) les observations éventuelles du tuteur testamentaire ou datif au sujet dudit inventaire ; 2) la proposition du montant annuel de la pension alimentaire de l'interdit et des personnes dont il a la charge ; 3) les propositions relatives aux mesures d'urgence qui doivent être prises en yue de la préservation des biens de l'interdit ; 4) les propositions concernant la gestion des biens de l'interdit ; 5) l'état des revenus mensuels ou annuels connus provenant des biens de l'interdit.

Moudawana — Article 249 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi