Article 255

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tuteur testamentaire ou datif doit présenter au juge chargé des tutelles, par l'intermédiaire de deux comptables désignés par le juge, un compte annuel, appuyé de toutes les pièces justificatives. Lesdits comptes ne seront homologués qu'après avoir été examinés, contrôlés et jugés sincères. Si le juge constate une anomalie dans les comptes, il prend les mesures à même de protéger les droits de l'interdit.