Article 257

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tuteur testamentaire est responsable des manquements à ses engagements concernant la gestion des affaires de l'interdit. Les dispositions relatives à la responsabilité du mandataire salarié lui sont applicables, même s'il exerce sa mission à titre gratuit. Il peut, le cas échéant, répondre pénalement de ses actes.

Moudawana — Article 257 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi