Article 261

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les biens sont remis à l'interdit à sa majorité, à ses héritiers après son décès et au successeur du tuteur testamentaire ou datif dans les autres cas. En cas de non remise, les dispositions visées à l'Article 270 ci-après sont applicables.

Moudawana — Article 261 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi