Article 271

Le tuteur testamentaire ou datif ne peut effectuer les actes ci-après qu'avec l'autorisation du juge chargé des tutelles : 1) vendre un bien immeuble ou meuble de l'interdit dont la valeur excède dix mille dirhams (10.000 DH) ou créer un droit réel sur ce bien ; 2) apporter en participation une partie des biens de l'interdit à une société civile ou commerciale ou l'investir dans un but commercial ou spéculatif ; 3) se désister d'un droit ou d'une action, transiger ou accepter l'arbitrage à leur sujet ; 4) conclure des contrats de bail dont l'effet peut s'étendre au-delà de la fin de l'interdiction ; 5) accepter ou refuser les libéralités grevées de droits ou de conditions ; - 83 - 6) payer des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement exécutoire ; 7) servir, sur les biens de l'interdit, la pension alimentaire due par celui-ci aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne soit ordonnée par un jugement exécutoire. La décision du juge autorisant l'un des actes précités doit être motivée.