Ma Loiقوانين المغرب

Article 284

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

L'acte de testament est constitué par l'offre émanant d'une seule partie qui est le testateur.

Moudawana — Article 284 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi