Article 29

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le Sadaq consenti par l'époux à l'épouse devient la propriété de celle- ci ; elle en a la libre disposition et l'époux ne peut exiger d'elle, en contrepartie, un apport quelconque en ameublement ou autres.

Moudawana — Article 29 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi