Article 3

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le ministère public agit comme partie principale dans toutes les actions visant l'application des dispositions du présent Code. - 13 - LIVRE PREMIER: DU MARIAGE TITRE PREMIER: DES FIANÇAILLES ET DU MARIAGE

Moudawana — Article 3 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi