Article 301

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le tiers est calculé sur la masse successorale, déterminée après déduction des droits grevant celle-ci ; ces droits doivent être prélevés avant le legs.

Moudawana — Article 301 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi