Dans le cas où le legs ne concerne que l'usufruit, on prend en considération la valeur de la pleine propriété pour déterminer la part du legs par rapport à la succession. - 90 -
Article 311
Code de la famille (Moudawana)
Ma Loiقوانين المغربCode de la famille (Moudawana)
Dans le cas où le legs ne concerne que l'usufruit, on prend en considération la valeur de la pleine propriété pour déterminer la part du legs par rapport à la succession. - 90 -