Ma Loiقوانين المغرب

Article 315

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le Tanzil est le fait d'instituer quelqu'un héritier alors qu'il n'en a pas la qualité et de le placer au même rang qu'un héritier.

Moudawana — Article 315 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi