Article 320

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les cas qui ne peuvent être résolus en vertu des dispositions régissant le Tanzil, sont réglés en se référant aux dispositions régissant le testament. - 92 - LIVRE VI: DE LA SUCCESSION TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Moudawana — Article 320 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi