Article 328

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Quand plusieurs personnes héritières les unes des autres meurent, sans qu'on parvienne à déterminer laquelle est décédée la première, aucune d'elles n'hérite des autres, qu'elles aient ou non péri au cours d'un même événement. TITRE II: DES CAUSES DE LA SUCCESSIBILITE, DE SES CONDITIONS ET DE SES EMPECHEMENTS