La successibilité est soumise aux conditions suivantes : - 94 - 1) la certitude de la mort réelle ou présumée du de cujus ; 2) l'existence de son héritier au moment du décès réel ou présumé ; 3) la connaissance du lien qui confère la qualité d'héritier.
Article 330
Code de la famille (Moudawana)