Article 337

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les héritiers à Fardh seulement sont au nombre de six : la mère, l'aïeule, l'époux, l'épouse, le frère utérin et la sœur utérine.

Moudawana — Article 337 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi