Article 362

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le cas el-malikiya Lorsque sont en présence : l'aïeul, l'époux, la mère ou l'aïeule, un frère consanguin ou plus et deux frères et sœurs utérins ou plus, l'époux reçoit la moitié, la mère le sixième et l'aïeul le reste de la succession. Les frères et sœurs utérins n'ont droit à rien, car l'aïeul les évince ; de même, le frère consanguin ne reçoit rien.