Article 364

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le cas el-kharqû. - 104 - Lorsque sont en présence : la mère, l'aïeul et une sœur germaine ou consanguine, la mère reçoit le tiers, et le reste est partagé entre l'aïeul et la sœur, selon la règle qui attribue à l'héritier le double de la part de l'héritière.

Moudawana — Article 364 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi