Article 392

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Après règlement des dettes successorales dans l'ordre prévu à l'Article 322, l'acte de testament est remis par le liquidateur de la - 110 - succession à la personne habilitée à exécuter le testament conformément à l'Article 298. TITRE X: DE LA REMISE ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION

Moudawana — Article 392 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi