Article 396

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Les délais prévus par le présent Code sont des délais francs. Si le dernier jour est un jour férié, le délai s'étend au premier jour ouvrable.

Moudawana — Article 396 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi