Article 398

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires du statut personnel, avant l'entrée en vigueur du présent Code. - 112 -

Moudawana — Article 398 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi