Article 59

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le mariage est entaché de vice lorsqu'en vertu des Articles 60 et 61 ci- après, l'une des conditions de sa validité n'est pas remplie. Le mariage vicié peut, selon le cas, être résilié avant sa consommation et validé postérieurement à celle-ci ou résilié avant et après consommation.

Moudawana — Article 59 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi