Article 61

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Le mariage entaché de vice, à cause de l'acte, est résilié avant et après sa consommation dans les cas suivants : - lorsque le mariage est conclu alors que l'un des époux est atteint d'une maladie réputée mortelle, à moins de rétablissement du conjoint malade après le mariage; - lorsque l'époux vise à rendre licite la reprise de l'ex-épouse en mariage par son mari précédent après trois divorces successifs ; - lorsque le mariage a été conclu sans tuteur matrimonial (Wali), si sa présence est obligatoire. Est valable le divorce sous contrôle judiciaire ou le divorce judiciaire survenu dans les cas précédents avant le jugement prononçant la résiliation du mariage.