Article 8

Code de la famille (Moudawana)

70-03Loi n° 70-03 · version consolidée (incl. loi n° 65-21, 2021)

Chacun des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la rupture des fiançailles ne lui soit imputable. Les présents sont restitués en l'état ou selon leur valeur réelle. - 14 -

Moudawana — Article 8 - Code de la famille (Moudawana) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi