Aucun des droits coutumiers de Zina, Guelsa, Gza, Clé, Istidjar, Ghibta, Orf ou Halawa ou autres ne peut être constitué sur l’un des biens appartenant aux Habous publics. Toutefois, tout bien peut être constitué Habous au profit des Habous publics bien qu’il soit grevé d’un desdits droits.
Article 103
Code des Habous