Sont des causes d’extinction des droits coutumiers constitués sur les biens Habous publics : – le dépérissement des constructions, installations ou plantations érigés sur lesdits biens et appartenant au titulaire du droit coutumier ; – le non-acquittement par le titulaire du droit coutumier de la redevance locative pour une durée de deux ans consécutifs. Dans ce cas, les Habous reprennent le local incluant ses avantages, la priorité au louage étant accordée au titulaire dudit droit ; – la liquidation desdits droits par l’une des voies prévues à l’article 106 ci-après. Par ailleurs, lesdits droits s’éteindront, dans tous les cas, vingt ans après l’entrée en vigueur du présent Code.
Article 105
Code des Habous