Le partage définitif du bien constitué Habous de famille n’est pas valable. Toutefois, ledit bien peut faire l’objet d’un partage provisionnel concernant les biens à revenus réguliers. Le partage provisionnel s’effectue par consentement de l’ensemble des dévolutaires et en cas de désaccord, le Nadher prévu à l’article 118 ci-après, procède au louage du bien constitué Habous au profit des bénéficiaires. Sont déduites du revenu du bien constitué Habous mixte avant son partage, les dépenses de réparation et d’entretien de la chose constituée Habous, l’ensemble des droits qui lui sont imposables et les frais de gestion.
Article 114
Code des Habous