Le bien constitué Habous de famille n’est loué pour plus de trois ans que sur autorisation de l’administration des Habous, sous peine de nullité de l’acte.
Article 116
Code des Habous
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Le bien constitué Habous de famille n’est loué pour plus de trois ans que sur autorisation de l’administration des Habous, sous peine de nullité de l’acte.