Article 118

Code des Habous

1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)

Les Habous de famille sont placés sous le contrôle de l’administration des Habous. L’examen des affaires de tout Habous de famille est assuré par un Nadher proprement désigné par le constituant et à défaut, par l’autorité gouvernementale chargée des Habous après consultation des bénéficiaires. Il doit être musulman, jouissant de la capacité, apte à gérer et à examiner les affaires du bien constitué Habous et n’ayant pas encouru de peine pour la commission de l’un des crimes liés aux fonds ou d’atteinte aux mœurs.

Article 118 - Code des Habous (Maroc) : texte intégral · Ma Loi