La décision de renvoi à la commission de liquidation fait l’objet d’une publicité par affichage au siège de la Nedharat des Habous du ressort territorial de laquelle relève le Habous de famille à liquider et par publication dans, au moins, deux journaux à diffusion nationale, autorisés à publier les annonces légales et judiciaires. Tout intéressé peut, dans un délai de deux mois de la date de publication, fournir toute information qu’il possède susceptible d’être utile au processus de liquidation.
Article 125
Code des Habous