Sont créées auprès du conseil, pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions, deux commissions permanentes ; une commission d’audit des finances des Habous chargée d’établir le projet de rapport annuel sur les résultats d’audit de la situation de la gestion financière des Habous publics, et une commission consultative légale chargée de réaliser les consultations présentées par le conseil dans les affaires qui lui sont soumises. Le conseil peut, en outre, créer d’autres commissions permanentes ou provisoires pour l’étude de questions particulières, dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur du conseil.
Article 161
Code des Habous