Article 189

- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d’imposition Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscal comme prévu à l’article 149 ci-dessus. Cette amende est émise par voie de rôle.