Article 196

- Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers Le contribuable encourt une majoration de : - 5% : dans le cas de dépôt des déclarations prévues aux articles 152 et 153 ci-dessus, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de retard ; et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ; - 15%, dans le cas de dépôt des déclarations susvisées, après ledit délai de trente (30) jours ; - 20%, dans le cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante. Cette majoration est calculée sur le montant de l’impôt non déclaré ou déclaré hors délai. Lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants, les majorations précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams.