Article 204

- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams. II.- Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de 15% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée de la période ou du crédit de taxe de cette période, avec un minimum de cinq cents (500) dirhams. III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable au contribuable en cas de dépôt hors délai de : - la déclaration du prorata prévue à l’article 113 ci-dessus ; - les relevés visés aux articles 112-II et 125-VII ci-dessus ; - la liste des clients débiteurs visée aux articles 95 et 125-IV ci- dessus ; - l’inventaire des produits, matières premières et emballages, visé à l’article 125-II ci-dessus. Le défaut de dépôt desdits documents est passible d’une amende de deux mille (2000) dirhams.