Article 205

- Sanctions pour non respect des conditions d’exonération ou de réduction des droits d’enregistrement I.- Une majoration de 15% est applicable aux contribuables en cas de défaut de réalisation, dans les délais impartis, d’opérations de construction de cités, résidences ou campus universitaire, visés à l’article 129-IV-2° ci-dessus. Cette majoration est calculée sur le montant des droits exigibles, sans préjudice de l’application de la pénalité et de la majoration de retard prévues à l’article 208 ci-dessous. II.- (abrogé) III.- (abrogé) IV.- La majoration de retard prévue aux I ci-dessus est calculée à l’expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l’acte d’acquisition.