- Liquidation Le droit de timbre sur les annonces publicitaires sur écran est liquidé sur : 1°- Le montant brut du prix de la projection versé aux exploitants des salles de spectacles cinématographiques ; 2°- Le montant brut des redevances ou des factures, perçu par les organismes publics ou privés chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires lorsque l'annonce visuelle a lieu à la télévision ou sur tout autre type d’écran.
Article 251
Code général des impôts