Article 254

- Déclaration des exploitants de salles de spectacles cinématographiques, des organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran 1865 et autres entreprises I.- Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques et les organismes chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran cités à l’article 251 ci-dessus, doivent déposer chaque mois une déclaration des annonces publicitaires effectuées au cours du mois précédent par les annonceurs de publicité et verser les droits correspondants, auprès du receveur de l’administration fiscale compétent. Toutefois, lorsque les annonces sont effectuées auprès des organismes non résidents chargés de la gestion ou de la vente des espaces publicitaires sur écran, le dépôt de la déclaration et le paiement des droits de timbre sont effectués par les annonceurs de publicité. II.- Pour les entreprises qui s’acquittent des droits de timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés au receveur de l’administration fiscale compétent avant l’expiration du mois suivant.1869.