Article 264

- Obligations des agents de la sûreté nationale Les agents de la sûreté nationale doivent s'assurer que tout véhicule quittant le territoire national a acquitté la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. A défaut de justification de paiement ou d'exonération de la taxe, le véhicule n'est, en aucun cas, autorisé à quitter le territoire national jusqu'au paiement de ladite taxe, de la pénalité, de la majoration et de l’amende prévues à l’article 208 ci-dessus. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES