Article 278

- Obligations de versement Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi- même de construction d’habitation personnelle doit être versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction de l’habitation, en même temps que le dépôt de la déclaration visée à l’article 277-II1919 ci-dessus. Chapitre IV Recouvrement, sanctions et règles de procédures