Article 285

Déclaration de liquidation de la taxe sur les contrats d’assurances A l’appui du versement prévu à l’article 179-IV-3° ci-dessus, les redevables de la taxe doivent produire par procédé électronique : une déclaration conforme au modèle établi par l’administration ; un relevé certifié conforme aux écritures comptables de l’entreprise ou de l’assureur, faisant ressortir, pour chaque catégorie d’assurance ci- dessus visée : 1°- le montant des primes, surprimes et cotisations échues au cours du mois ; 2°- le montant des déductions à opérer en exécution de l’article 283 ci- dessus, ventilé par motif de déduction. La comptabilité des assureurs doit permettre de justifier à tout moment de ces déductions. Chapitre III : Dispositions diverses