- Obligations de déclaration Les personnes visées à l’article 298 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l’article 299 ci-dessus et le montant de la contribution y correspondant, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice.
Article 301
Code général des impôts