- Recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions et prescription Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription, prévues dans le présent code, en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, s’appliquent à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des entreprises de jeux de hasard.
Article 303
Code général des impôts