Article 50

- Composition et fonctionnement de la commission locale communale La commission locale communale comprend : 1°- un représentant de l'autorité locale, président ; 2°- trois représentants des agriculteurs, membres de la chambre d'agriculture et des organisations professionnelles ; 3°- un inspecteur des impôts, désigné par le directeur général des impôts, secrétaire-rapporteur. Les cinq membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut s'adjoindre un représentant du ministère de l'agriculture avec voix consultative. La commission délibère valablement lorsqu’assistent à la première réunion le président et deux de ses membres dont un représentant obligatoirement l'agriculteur et lorsque l'ensemble de ses membres ont été convoqués avec lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans la première quinzaine du mois d'octobre, sur convocation de son président qui fixe le lieu et la date de la réunion. Un procès-verbal de la réunion est signé séance tenante par les membres présents et une copie est transmise, dans les huit jours, par le président de la commission, au président de la chambre d'agriculture concernée et au directeur général des impôts.