Article 67

- Fait générateur de l’impôt I.- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk,397 le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire. II.- Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par : la cession à titre onéreux ou gratuit ; l'échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ; l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ; le rachat ou le retrait de titres ou de liquidités ou la clôture d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée prévue à l’article 68 (VII ou VIII) ci-dessous.