Article 78

- Déclaration d’identité fiscale Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4° , 5° et 6°470) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou leur principal établissement, une déclaration d'identité fiscale conforme à l’imprimé- modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu.