La présente loi a pour objet de fixer les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la cour des comptes (livre premier) et des cours régionales des comptes (livre II), ainsi que le statut particulier des magistrats de ces juridictions financières (livre III). LIVRE PREMIER : LA COUR DES COMPTES TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION Chapitre Premier Attributions
Article 1
Code des juridictions financières