Article 212

Code des juridictions financières

62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières

Le magistrat qui a fait l'objet d'un détachement peut être aussitôt remplacé dans son emploi sauf dans le cas où il est détaché pour une période inférieure ou égale à six mois non renouvelable. A l'expiration du détachement, le magistrat détaché, est réintégré dans le corps de la magistrature des juridictions financières. Si aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant, il est nommé en surnombre après visa des autorités gouvernementales chargées des finances et de la fonction publique. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.